Conformément à la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Identification de l'éditeur
CCI Indre


36000 chateauroux
Tel : 0254535273

Directeur de la publication
Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Jerôme GERNAIS, Président de la CCI Indre

Prestataire d'hébergement
Pour : securite-commerces.indre.cci.fr
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Traitement des données à caractère personnel
securite-commerces.indre.cci.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer un courrier par voie électronique ou postale à CCI Indre en justifiant de votre identité.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------




CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

Article 1 – Descriptif du dispositif « Sécurité Commerces »

Ce dispositif de prévention a pour but d’alerter les commerçants sur les actes de délinquance réalisés

à l’encontre d’autres commerçants de leur secteur tant métier que géographique via une alerte SMS.

Ce dispositif fonctionne de la manière suivante : le professionnel victime d’un délit ou d’une tentative de délit appelle le 17 pour relater les faits (dans un délai ne dépassant pas 1 heure).

Après avoir vérifié que l’appel peut faire l’objet d’une alerte, le SMS est rédigé puis transmis aux commerçants adhérents sur leurs téléphones portables dans un temps très court. La chaine des commerçants reçoit ainsi cette alerte SMS qui décrit succinctement les faits, le lieu du délit et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Les instances organisatrices du dispositif pour le département de l’Indre sont les suivantes :

CCI Indre

Gendarmerie Nationale

Police Nationale

La CCI Indre est coordinatrice du dispositif pour le département du l’Indre.

Article 2 – Mise à jour et utilisation des données :

2.1 – Données personnelles du commerçant

Le commerçant inscrit au dispositif s’engage à mettre ses coordonnées régulièrement à jour. Il s’engage à informer la CCI Indre de toute modification relative, à ses coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail, adresse postale) , à son activité (en cas d’arrêt ou de changement d’activité notamment) dans un délai de 15 jours suivant le changement. La CCI Indre ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable si les coordonnées d’un commerçant inscrit au dispositif s’avéraient erronées.

2.2 – SMS reçus par le commerçant dans le cadre du dispositif «Sécurité Commerces».

Les commerçants adhérents au dispositif s’engagent à ne pas céder les données et informations transmises dans les SMS, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, ainsi qu’à effacer régulièrement les messages.

Article 3 – Responsabilité des instances organisatrices du dispositif

Pour l’émission des alertes sms, les organisateurs s’engagent à faire au mieux. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.

L la responsabilité des instances organisatrices ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du commerçant, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif des instances organisatrices.

Article 4 – Modalités de retrait du dispositif

4.1 – Retrait du commerçant

Le commerçant pourra demander le retrait de son inscription au dispositif par simple courrier adressé

à l’adresse suivante :

CCI Indre 24 place Gambetta 36028 CHATEAUROUX Cedex

Si le commerçant souhaite se retirer du dispositif, la CCI Indre procédera alors à la suppression de l’ensemble de ses coordonnées de la base de données inhérente au dispositif. Son retrait sera effectif dans les 15 jours suivant l’envoi du courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

4.2 – Suppression du dispositif à l’initiative de la CCI Indre

La CCI Indre pourra mettre fin au dispositif en accord avec ses partenaires. En cas d’arrêt du dispositif, une information sera transmise aux commerçants inscrits dans le mois précédent l’arrêt effectif. Dans ce cas, la CCI Indre procédera alors à la suppression de l’ensemble des coordonnées des commerçants inscrits de la base de données inhérente au dispositif. Les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de l’arrêt du dispositif « Sécurité Commerces »

Article 5 : Obligation de la CCI Indre

La CCI Indre s’engage à développer le dispositif sur tout le territoire de l’Indre, de façon pérenne ; un nombre important d’adhérents répartis sur l’ensemble du département garantissant une plus grande efficacité.

La CCI Indre ne pourra divulguer aucunes des informations recueillies sur ce dispositif, de quelque manière que ce soit.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI Indre et la Préfecture de l’Indre. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, le dispositif ne deviendra effectivement opérationnel que sous quinzaine.

Il cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 15 jours.

Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI Indre et la Préfecture de l’Indre, dont l’adhérent sera personnellement averti.

Article 7 : Résiliation anticipée

La CCI Indre pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS de l’Indre.

Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion

L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Indre.

Article 9 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal administratif de Limoges.

Article 11 : Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s’appliquant. L’adhérent en sera personnellement informé.

Article 12 : Informatique et Libertés

L’adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dûment déclaré

à la CNIL par la CCI Indre. Elles ne seront utilisées qu’aux seules fins de ce dispositif d’alerte mis en place par la CCI Indre.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, en écrivant par lettre simple au siège de la CCI Indre: 24 place Gambetta 36028 CHATEAUROUX.

Signature et cachet précédés de la mention “ Lu et approuvé” :

Fait à : le :

Le président de la CCI Indre ............................ ...................................................................................................... Signature et cachet de l’entreprise
Jérôme GERNAIS L’adhérent.