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CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
Article 1 : Descriptif du dispositif à « Sécurite Commerces
Ce dispositif de prevention a pour but d alerter les commercants sur les actes de délinquance realises
A l encontre d autres commercants de leur secteur tant metier que geographique via une alerte SMS.
Ce dispositif fonctionne de la maniere suivante : le professionnel victime d un delit ou d une tentative de delit appelle le 17 pour relater les faits (dans un delai ne depassant pas 1 heure).
Apres avoir verifie que l appel peut faire l objet d une alerte, le SMS est redige puis transmis aux commercants adherents sur leurs telephones portables dans un temps tres court. La chaine des commercants recoit ainsi cette alerte SMS qui decrit succinctement les faits, le lieu du delit et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Les instances organisatrices du dispositif pour le departement de l Indre sont les suivantes :
CCI Indre
Gendarmerie Nationale
Police Nationale
La CCI Indre est coordinatrice du dispositif pour le departement du l Indre.
Article 2 : Mise a jour et utilisation des donnees :
2.1 : Donnees personnelles du commercant
Le commercant inscrit au dispositif s engage a mettre ses coordonnees regulierement a jour. Il s engage a informer la CCI Indre de toute modification relative, a ses coordonnees (numero de telephone portable, adresse mail, adresse postale) , a son activite (en cas d arret ou de changement d activite notamment) dans un delai de 15 jours suivant le changement. La CCI Indre ne pourra, en aucun cas, etre tenue responsable si les coordonnees d un commercant inscrit au dispositif s averaient erronees.
2.2 : SMS recus par le commercant dans le cadre du dispositif «Securite Commerces».
Les commercants adherents au dispositif s engagent a ne pas ceder les donnees et informations transmises dans les SMS, tant a titre gratuit qu’à titre onereux, ainsi qu a effacer regulierement les messages.
Article 3 : Responsabilite des instances organisatrices du dispositif
Pour l emission des alertes sms, les organisateurs s engagenta faire au mieux. La presente obligation n est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.
La responsabilite des instances organisatrices ne saurait etre engagee dans le cas ou l inexecution des obligations decrites dans les presentes conditions generales d utilisation serait imputable au fait d un tiers meme s il est previsible,a la faute du commercant, ou a la survenance d un evenement de force majeure tel defini par les juridictions francaises ou a tout autre evenement qui n a pas ete raisonnablement sous le controle exclusif des instances organisatrices.
Article 4 : Modalites de retrait du dispositif
4.1 – Retrait du commercant
Le commercant pourra demander le retrait de son inscription au dispositif par simple courrier adresse
A l adresse suivante :
CCI Indre 24 place Gambetta 36028 CHATEAUROUX Cedex
Si le commercant souhaite se retirer du dispositif, la CCI Indre procedera alors a la suppression de l ensemble de ses coordonnees de la base de donnees inherente au dispositif. Son retrait sera effectif dans les 15 jours suivant l envoi du courrier a l adresse indiquee ci-dessus.
4.2 : Suppression du dispositif a l initiative de la CCI Indre
La CCI Indre pourra mettre fin au dispositif en accord avec ses partenaires. En cas d arret du dispositif, une information sera transmise aux commercants inscrits dans le mois precedent l arret effectif. Dans ce cas, la CCI Indre procedera alors a la suppression de l ensemble des coordonnees des commercants inscrits de la base de donnees inherente au dispositif. Les commercants ne pourront pretendre a aucune indemnite du fait de l arret du dispositif a Securite Commerces »
Article 5 : Obligation de la CCI Indre
La CCI Indre s engage a developper le dispositif sur tout le territoire de l Indre, de facon perenne ; un nombre important d adherents repartis sur l ensemble du departement garantissant une plus grande efficacite.
La CCI Indre ne pourra divulguer aucunes des informations recueillies sur ce dispositif, de quelque maniere que ce soit.
Article 6 : Duree du contrat
Le present contrat est conclu pour une duree egale a celle figurant dans le protocole etabli entre la CCI Indre et la Prefecture de l Indre. L adherent est toutefois informe que, compte tenu des delais de transmission de ses donnees aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, le dispositif ne deviendra effectivement operationnel que sous quinzaine.
Il cessera sur simple demande ecrite de l adherent moyennant un preavis de 15 jours.
Il cessera egalement en cas de rupture de la convention passee entre la CCI Indre et la Prefecture de l Indre, dont l adherent sera personnellement averti.
Article 7 : Resiliation anticipee
La CCI Indre pourra mettre fin de maniere anticipee au contrat si l adherent ne respecte pas les obligations decoulant des presentes conditions generales apres mise en demeure restee vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS de l Indre.
Article 8 : Incessibilite du contrat d adhesion
L adherent ne peut ceder son contrat a un tiers sauf accord prealable et expres de la CCI Indre.
Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le present contrat est soumis au droit francais. En cas de traduction du contrat, seule sa version francaise sera prise en compte.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d adhesion pourrait donner lieu feront l objet d une recherche de solution amiable avant tout engagement d une procedure. A defaut de solution amiable, la competence exclusive expresse est attribuee au Tribunal administratif de Limoges.
Article 11 : Modification des presentes
Les presentes conditions generales pourront etre modifiees afin de tenir compte de l evolution du dispositif et eventuellement de la reglementation s appliquant. L adherent en sera personnellement informe©.
Article 12 : Informatique et Libertes
L adherent est informe que les donnees fournies sont integrees a un fichier informatise dument declare
A la CNIL par la CCI Indre. Elles ne seront utilisees qu aux seules fins de ce dispositif d alerte mis en place par la CCI Indre.
Conformement aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l informatique, aux fichiers et aux libertes, il dispose d un droit d acces, d opposition et de rectification des donnees le concernant, en ecrivant par lettre simple au siege de la CCI Indre: 24 place Gambetta 36028 CHATEAUROUX.
Signature et cachet precedes de la mention « Lu et approuve » :
Fait a : le :
| Le president de la CCI Indre |
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...................................................................................................... |
Signature et cachet de l entreprise |
| Jacky THOONSEN |
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L adherent. |
